Conditions Générales de Vente
du site Internet de PAINTATI & PAINTATA

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL LA PRESQU'ILE (Paintati & Paintata) au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé à 8 RUE DUMONT D'URVILLE 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 97952503700011 ci-après dénommée "SARL LA PRESQU'ILE" et gérant le site https://www.paintati-paintata.fr/ et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.paintati-paintata.fr/ dénommée ci-après "l'acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL LA PRESQU'ILE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.paintati-paintata.fr/. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site https://www.paintati-paintata.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SARL LA PRESQU'ILE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.paintati-paintata.fr/ de la société SARL LA PRESQU'ILE, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL LA PRESQU'ILE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (ingredients, allergènes, labels, origine…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.paintati-paintata.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants à proximité de Caen (14000) et villes proches.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL LA PRESQU'ILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur peut créer un compte sur le site https://www.paintati-paintata.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (récaptiluatif des commandes, produits favoris…), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société SARL LA PRESQU'ILE propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement :

• Paiement sécurisé via Stripe Checkout : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais annexes tels que les consignes sont calculés. Ensuite, l'acheteur procède au paiement. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société SARL LA PRESQU'ILE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la société SARL LA PRESQU'ILE, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : PAINTATI & PAINTATA - Presquîle de Caen 3 promenade Chantal Rivière 14000 Caen ; soit par email à l'adresse suivante : contact@paintati-paintata.fr, soit par téléphone au 02 31 82 08 00.

Article 5. Réserve de propriété

La société SARL LA PRESQU'ILE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons ne pouvant se faire quâ Caen et alentours, n'hésitez pas à contacter SARL LA PRESQU'ILE pour vous assurer de la possibilité d'être livré.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SARL LA PRESQU'ILE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL LA PRESQU'ILE qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : PAINTATI & PAINTATA - Presquîle de Caen 3 promenade Chantal Rivière 14000 Caen, dans un délai de trente jours après livraison selon le type de produits livrés.

Article 9. Responsabilité

La société SARL LA PRESQU'ILE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.paintati-paintata.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL LA PRESQU'ILE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SARL LA PRESQU'ILE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : PAINTATI & PAINTATA - Presquîle de Caen 3 promenade Chantal Rivière 14000 Caen.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAEN.